Partenariat Croissance IA pour DronEstate SA.

01Choix de la formule

La présente proposition contient deux formules, Système Essentiel et Système Croissance. La formule retenue est celle sélectionnée au moment de la signature, seul son forfait mensuel fait foi. Un passage à la formule supérieure reste possible à tout moment en cours d'engagement, au prorata des mois restants.

02Objet

LUNIFAI fournit des prestations d'automatisation, d'intégration, de développement IA et low-code/no-code. Le détail des livrables figure dans la proposition commerciale.

03Périmètre et projets inclus

L'engagement porte exclusivement sur les projets décrits dans cette proposition : le CRM sur mesure et ses quatre agents (mémoire de relation, relance intelligente, assistant en langage naturel, brief quotidien), la veille FAO, lamap.ch et Popety.io, la prospection multicanale opérée, et, en formule Croissance, l'AI OS sur Claude Code. Aucun nouveau projet n'est engagé pendant les quatre mois. Les itérations, ajustements et corrections sur les systèmes livrés font partie de l'engagement et ne constituent pas un nouveau projet. Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un devis distinct, ou est planifiée à partir du mois 5.

04Obligations

LUNIFAI s'engage à mobiliser les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission et à informer rapidement le Client en cas de blocage. Le Client fournit les accès aux outils et aux comptes dans les 5 jours ouvrés suivant la demande, rend ses validations dans les 5 jours ouvrés, transmet les données à migrer, et assure la présence d'au moins un associé aux ateliers et aux points de pilotage planifiés. Tout retard sur ces éléments décale les délais d'autant et suspend la garantie de livraison pour la durée correspondante.

05Responsabilité et sources tierces

LUNIFAI intervient comme intégrateur de solutions tierces (n8n, Supabase, Airtable, etc.) et n'est pas responsable des bugs ou limites de ces outils. La FAO, source publique du canton de Genève, est la source de veille garantie. lamap.ch et Popety.io sont des services commerciaux tiers : leur disponibilité, leur format et leurs conditions d'utilisation peuvent évoluer. Si l'une de ces deux sources devient inaccessible ou en restreint l'usage automatisé, LUNIFAI met en place la meilleure voie d'accès disponible (API, export, alertes) sans que cela constitue un manquement au titre de la garantie de livraison. La responsabilité de LUNIFAI se limite à une obligation de moyens, hors faute grave.

06Fonctionnement des agents IA

Les agents sont livrés en mode brouillon : ils proposent, vous validez. Le passage d'une action en mode automatique se fait règle par règle, avec votre accord écrit, une fois que vous avez vérifié son comportement sur les brouillons. Vos règles d'autonomie sont définies ensemble et restent modifiables à tout moment ; par défaut, toute action portant sur un prix, une négociation ou un contact que vous avez marqué comme sensible requiert votre validation. Chaque décision d'un agent est enregistrée dans un journal consultable, avec sa raison et la personne qui l'a validée. Les agents s'appuient sur des modèles de langage tiers : leurs sorties peuvent comporter des erreurs, ce qui est précisément la raison du mode brouillon et des règles d'autonomie. La responsabilité éditoriale de tout message envoyé à un tiers reste au Client.

07Paiement

Le montant total de l'engagement de 4 mois fait l'objet d'une facture unique émise à la signature et payable de manière échelonnée : 19'200 CHF hors TVA en formule Croissance, 15'600 CHF hors TVA en formule Essentiel. La TVA suisse de 8,1 % s'ajoute à ces montants, de sorte que la facture émise s'élève à 20'755.20 CHF TVA comprise en formule Croissance et à 16'863.60 CHF TVA comprise en formule Essentiel. Sauf mention contraire, tous les montants figurant dans la présente proposition s'entendent hors TVA. L'échéancier ci-dessous porte sur la formule Croissance. Les versements minimums sont enregistrés comme paiements partiels sur cette facture unique jusqu'à son extinction. Les versements sont libres au-delà du minimum : chaque versement supplémentaire raccourcit d'autant l'échéancier. Le solde intégral est exigible au plus tard six mois après la date de signature. Passé cette échéance, un intérêt de retard de 5 % l'an court sur le solde restant dû. Les frais logiciels et API, le matériel Plaud, ainsi que les abonnements lamap.ch et Popety.io s'ils sont nécessaires, sont facturés directement par les fournisseurs à votre nom et restent à votre charge. Tout paiement effectué est ferme, sous réserve de la garantie de livraison ci-dessous.

La TVA suisse de 8,1 % s'ajoute à chaque versement. Le montant effectivement viré est celui de la colonne TTC. Le solde indiqué suppose que seuls les versements minimums ont été effectués pendant les quatre mois de l'engagement ; tout versement supplémentaire le réduit d'autant.

08Garantie de résultat

Formule Croissance : 20 opportunités qualifiées générées d'ici la fin du mois 4. Formule Essentiel : 15 opportunités qualifiées sur la même période. À défaut, le mois 5 est offert, prospection comprise.

09Garantie de livraison

Si les livrables décrits dans cette proposition ne sont pas livrés, ou si les systèmes ne sont pas en production à la fin du mois 4 pour un motif imputable à LUNIFAI, vous obtenez le remboursement intégral des sommes versées et l'annulation du solde restant dû. Mise en œuvre : vous signalez le manquement par écrit, LUNIFAI dispose de 30 jours pour y remédier, et à défaut le remboursement est versé dans les 30 jours suivants. Cette garantie ne couvre pas les retards imputables au Client, tels que définis à l'article Obligations, ni l'indisponibilité d'une source tierce, telle que définie à l'article Responsabilité et sources tierces. Dans ces cas, les délais sont décalés d'autant.

10Définitions : opportunité qualifiée et mise en production

Une opportunité qualifiée est une réponse positive d'un décideur correspondant au profil cible validé ensemble, qui demande un échange, une information ou une proposition. Les opportunités issues des contacts déjà présents dans votre base avant le démarrage ne sont pas comptabilisées. Les systèmes sont réputés en production lorsque les conditions suivantes sont réunies : le CRM est déployé, vos contacts et vos biens sont migrés, et il est utilisé au quotidien par les deux associés ; les appels Plaud et les messages WhatsApp alimentent automatiquement les fiches ; la mémoire de relation est tenue à jour sans saisie manuelle ; les relances sont créées et programmées automatiquement selon vos règles d'autonomie ; l'assistant en langage naturel répond sur WhatsApp ; le brief quotidien est envoyé chaque matin ; la veille FAO alimente le CRM ; les campagnes email et LinkedIn sont actives et leurs réponses remontent dans le CRM.

11Après l'engagement : modèle hybride

Une fois les 4 mois d'engagement écoulés et le montant total soldé, la relation bascule automatiquement sur un modèle hybride, sauf renonciation écrite de l'une des parties 30 jours avant la bascule. Ce modèle comprend un forfait de maintenance de 1'000 CHF par mois, hors TVA, et une commission sur les affaires issues des opportunités que je génère. Le forfait couvre l'exploitation et le maintien en conditions opérationnelles de l'ensemble des systèmes livrés : le CRM et ses quatre agents, la veille FAO, lamap.ch et Popety.io, les intégrations Plaud et WhatsApp, les séquences de prospection, ainsi que le monitoring, les corrections de bugs et les mises à jour rendues nécessaires par l'évolution des outils tiers. Il est résiliable par chaque partie moyennant un préavis écrit de 30 jours.

12Commission à la performance

En plus du forfait de maintenance, je perçois une commission sur les honoraires effectivement encaissés par DronEstate SA, hors TVA, sur toute transaction issue d'une opportunité que j'ai générée. Le taux n'est pas fixe : il est déterminé trimestre par trimestre en fonction du volume d'opportunités qualifiées livrées pendant ce trimestre, selon le barème ci-dessous. Le taux ainsi déterminé est acquis aux opportunités générées pendant ce trimestre et les suit jusqu'à leur dénouement : il est inscrit sur chaque opportunité dans le CRM à la clôture du trimestre et ne change plus. Lorsqu'une transaction issue de cette opportunité est encaissée, à quelque date que ce soit, la commission est calculée au taux inscrit sur l'opportunité, et non au taux du trimestre de l'encaissement. Les cycles de vente de l'immobilier haut de gamme dépassant fréquemment l'année, cette règle garantit que le travail d'un trimestre est rémunéré au taux qu'il a effectivement mérité.

• Détermination : à la clôture de chaque trimestre, le nombre d'opportunités qualifiées livrées pendant ce trimestre fixe le taux du trimestre. Ce taux est immédiatement inscrit dans le CRM sur chacune des opportunités générées pendant la période.
• Acquisition : le taux inscrit est définitif. Il n'est modifié ni par le volume des trimestres suivants, ni par la date de l'encaissement, ni par l'arrêt du forfait de maintenance.
• Première période : elle court de la bascule en modèle hybride à la fin du trimestre civil suivant et compte comme un seul trimestre, afin qu'une période partielle ne pénalise pas le palier.
• Assiette : les honoraires hors TVA effectivement encaissés par DronEstate SA. Aucune commission n'est due sur une affaire non encaissée, annulée ou remboursée.
• Opportunité générée : une opportunité qualifiée au sens de l'article Définitions, issue des systèmes et des campagnes que j'opère. Les contacts déjà présents dans votre base avant le démarrage de l'engagement n'ouvrent droit à aucune commission.
• Fenêtre d'attribution : 24 mois à compter du premier contact avec l'opportunité. Au-delà, aucune commission n'est due, quel que soit le taux acquis.
• Survie : la résiliation du forfait de maintenance n'éteint pas les commissions dues sur les opportunités déjà générées. Celles-ci restent dues au taux acquis, dans la limite de leur fenêtre d'attribution de 24 mois.
• Facturation : la commission est facturée mensuellement, sur la base des honoraires encaissés le mois précédent, et payable à 30 jours.
• Transparence : DronEstate SA me communique chaque trimestre la liste des transactions closes issues des opportunités générées, avec les honoraires encaissés correspondants. Le décompte des opportunités qualifiées et le taux acquis de chacune sont tenus dans le CRM et consultables par les deux parties à tout moment.
• Le taux de 5 % constitue le plancher, celui de 7 % le plafond. Aucun autre honoraire variable n'est dû.

Exemple : je livre 18 opportunités qualifiées au premier trimestre 2027. Le taux acquis de ces 18 opportunités est donc de 6 %, inscrit dans le CRM à la clôture du trimestre. L'une d'elles signe un mandat en novembre 2027 et les honoraires, 90'000 CHF, sont encaissés en février 2028 : ma commission est de 5'400 CHF, au taux de 6 % acquis au premier trimestre 2027, quel que soit le volume livré au trimestre de l'encaissement. Aucune opportunité transformée, aucune commission.

13Résiliation

En cas d'annulation injustifiée par le Client après signature, les prestations déjà réalisées restent dues et une indemnité forfaitaire de 30 % du montant restant dû est exigible. La facture ouverte est ajustée en conséquence.

14Propriété

Après paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'usage exclusif, perpétuel et irrévocable sur l'assemblage configuré pour lui : ses données, ses paramétrages, ses règles métier et ses règles d'autonomie, ses gabarits de messages, et les développements réalisés spécifiquement à sa demande écrite. LUNIFAI conserve la propriété de ses méthodes, de son savoir-faire, de son architecture, de ses composants génériques, de ses connecteurs et de ses structures techniques, qu'elle demeure libre de réutiliser. Les modalités de cette réutilisation figurent aux articles Exclusivité et non-exclusivité et Valorisation conjointe de la solution.

15Exclusivité et non-exclusivité

L'exclusivité accordée au Client porte sur le projet livré, non sur son secteur d'activité. LUNIFAI conserve la liberté de travailler avec d'autres acteurs de l'immobilier, en Suisse comme ailleurs et y compris à Genève, pendant et après l'engagement. Aucune exclusivité de marché, de canton, de niche ou de segment n'est concédée, et aucune n'est implicite. En contrepartie, LUNIFAI ne livre à aucun tiers l'assemblage configuré pour le Client, tel que défini à l'article Propriété, sans son accord écrit préalable. Chaque projet étant développé sur mesure à partir des besoins propres de chaque client, le fait qu'un système livré à un tiers repose sur les mêmes composants, la même architecture ou la même méthode ne constitue ni une violation de la présente clause ni un manquement à la confidentialité.

• Exclusif au Client : ses données, ses contacts, ses biens, ses transcriptions, ses règles métier et d'autonomie, ses gabarits, ses paramétrages, et les développements réalisés sur sa demande écrite.
• Propriété de LUNIFAI : l'architecture, les composants génériques, les connecteurs, les schémas de prompts, le code réutilisable, les méthodes et le savoir-faire, librement réutilisables avec tout autre client, y compris dans l'immobilier.
• Couvert par la confidentialité : aucune donnée, aucun contact et aucune information commerciale du Client n'est transmis, réutilisé ni exposé à un tiers, cette obligation survivant 5 ans à la fin du projet conformément à l'article Confidentialité.

16Valorisation conjointe de la solution

Les parties reconnaissent que la solution développée pour le Client pourrait intéresser d'autres acteurs du marché immobilier suisse. LUNIFAI ne peut ni packager, ni commercialiser, ni revendre à des tiers l'assemblage configuré pour le Client sans son accord écrit préalable et exprès. Si LUNIFAI souhaite le faire, les parties conviennent d'en discuter de bonne foi et d'arrêter dans un accord distinct les conditions de cette valorisation, qui pourra prendre la forme d'une participation du Client au produit des ventes, d'une licence, ou de la constitution d'une société commune détenue par les deux parties. La présente clause constitue un engagement de discuter, non un engagement de conclure : elle ne crée aucune obligation de constituer une société, ni aucun droit acquis de l'une des parties sur le produit d'une commercialisation future.

• Aucune commercialisation de l'assemblage configuré auprès d'un tiers sans l'accord écrit préalable du Client.
• Le Client reste libre de refuser. Ce refus n'a aucun effet sur l'exécution du présent contrat, sur les deux garanties, ni sur le modèle hybride.
• Les conditions de la valorisation, participation aux ventes, licence ou société commune, sont arrêtées dans un accord distinct négocié de bonne foi entre les parties.
• Cette clause ne restreint en rien la liberté de LUNIFAI de développer et de livrer des projets sur mesure à d'autres clients de l'immobilier, telle que prévue à l'article Exclusivité et non-exclusivité.

17Confidentialité

Une clause complète figure dans cette proposition. Les engagements restent valables 5 ans après la fin du projet.

18Droit applicable

Le présent accord est régi par le droit suisse. Compétence exclusive : tribunaux du canton de Genève.

01Définition

Sont considérées comme informations confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiquées par écrit, oralement, ou par tout autre moyen, identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel découle raisonnablement de leur nature ou des circonstances de leur divulgation. Cela inclut notamment : les données clients, documents internes, codes sources, architectures logicielles, processus, maquettes, bases de données, ainsi que toute information relative aux activités, projets ou méthodes de travail de l'une des Parties.

02Obligation des Parties

Chaque Partie s'engage à : ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre Partie ; n'utiliser les informations confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution du présent contrat ; prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection et la confidentialité desdites informations, au moins équivalentes à celles qu'elle applique à ses propres informations sensibles.

03Exclusions

Les obligations prévues à la présente clause ne s'appliquent pas aux informations : tombées dans le domaine public sans manquement de la Partie réceptrice ; déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par l'autre Partie ; dont la divulgation est requise par la loi, une autorité judiciaire ou réglementaire compétente (sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie dans la mesure autorisée par la loi).

04Durée

Les obligations de confidentialité prévues à la présente clause resteront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans à compter de la signature du présent contrat, y compris en cas de résiliation ou de non-exécution du projet.

05Droit applicable et juridiction compétente

La présente clause est régie par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de cette clause sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un règlement amiable préalable entre les Parties.